Les orientations de la loi de Finances 2023 et les recommandations de la CGEM

Dans la perspective de l’élaboration de la Loi de Finances 2023, le patronat a dévoilé ses principales propositions. Ces dernières sont regroupées autour de 4 principaux axes. Il s’agit de la stimulation de l’investissement privé, du renforcement de la trésorerie des entreprises, de l’amélioration de la compétitivité et enfin la fluidification des processus et des relations entre le contribuable et l’Administration.

Une refonte en profondeur s’annonce pour le système fiscal national dans le cadre du projet de loi de finance 2023. Plusieurs nouveautés sont attendues pour accompagner la relance de l’économie nationale et alléger la pression fiscale sur la classe moyenne dans un contexte inflationniste instable. 

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a présenté, mardi 18 octobre, à Casablanca, ses principales propositions pour le Projet de loi de Finances (PLF) 2023. « Une loi de Finances qui survient dans un contexte économique mondial difficile, marqué par des crises successives et une inflation inédite, mettant sous pression la trésorerie des entreprises », comme le souligne Chakib Alj, le président de la CGEM.

D’ailleurs, le président a tenu à rappeler que « le secteur privé attend beaucoup de cette loi de Finances », qui doit également contribuer à la dynamique de promotion de l’investissement privé et accompagner le déploiement de la Charte de l’investissement lancée sous l’impulsion de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

Pour rappel, les dernières Assises de la Fiscalité, qui ont eu lieu en mai 2019, ont abouti à la définition d’une Loi-Cadre de la programmation de la fiscalité (69-19), avec comme objectif d’opérer une véritable réforme de la fiscalité d’État et des Collectivités Territoriales et d’établir un cadre de référence, fixant le cap pour l’élaboration des prochaines lois de finances.

Cette réforme a été d’ailleurs appuyée dans le rapport sur le Nouveau Modèle de Développement en Mai 2021, qui a appelé à « optimiser le plein potentiel fiscal de l’économie nationale en vue de corriger les inégalités… de soutenir le pouvoir d’achat des Marocains et de favoriser la compétitivité des entreprises ».

Dans ce sens, la CGEM a regroupé ses propositions en 4 axes majeurs à savoir :

La Promotion de l’investissement :

Pour stimuler l’investissement, le patronat suggère de poursuivre la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises industrielles et l’initiation de celle des autres secteurs. Aussi, il a été proposé de reconduire l’abattement de 70% sur les plus-values de cessions d’actifs pour l’année 2023, avec la réduction de la durée de détention des actifs de 8 ans à 5 ans pour plus de flexibilité. 

Le Renforcement de la trésorerie des entreprises

S’agissant de la trésorerie des entreprises, il a été proposé de réduire la cotisation minimale en vue de sa suppression à horizon 2025, avec l’atteinte du taux de 0,3% pour 2023. Aussi d’acter la non-reconduction de la contribution sociale de solidarité, devenue une taxation « permanente » s’assimilant à l’IS, allant à l’encontre des engagements en faveur d’une baisse de la pression fiscale. Sur un autre volet, le patronat a grandement mis l’accent sur la réforme de la TVA. Le Président de la CGEM affirme à cet effet, « il est également temps d’initier la réforme de la TVA afin d’atteindre sa neutralité et limiter son impact sur le pouvoir d’achat des citoyens avec l’initiation du réaménagement des 5 taux ».

Encourager le « Made in Morocco »

Pour ce qui est de l’encouragement du “Made in Morocco” et de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, le patronat suggère la révision du mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants, pour l’application du principe de proportionnalité, et la clarification du fonds d’affectation des recettes. 

Mais pas seulement. L’initiation de la fiscalité des salaires, avec la révision des tranches du barème de l’IR, la déduction des frais de scolarité de l’assiette, et la reconduction de l’exonération d’IR de 36 mois pour toutes jeunes recrues dans le cadre d’un CDI.

L’Amélioration de la relation avec l’Administration

Et enfin en matière d’amélioration de la relation avec l’administration, les représentants de la CGEM demandent la révision de la politique de recouvrement des créances publiques (ATD), avec, entre autres, la digitalisation de la prise de contact.

Mais aussi, une demande pour mettre en place la réforme du système des sanctions en le modulant en fonction de la gravité de l’infraction. D’autres mesures sectorielles ont également fait l’unanimité au sein de la Confédération, dont l’impact contribuera à faire face à la conjoncture économique exceptionnelle.

La CGEM, à travers ce travail, s’inscrit pleinement dans son rôle en tant que force de proposition et acteur responsable, et réitère son ouverture à travailler main dans la main avec le Gouvernement pour atteindre l’objectif commun, celui de renouer avec une croissance économique soutenue et durable, créatrice d’emploi et de richesses, pour tous les Marocains.

Plusieurs initiatives ont été présentées et défendues par le patronat, mais grand absent des recommandations le statut auto-entrepreneur. Un secteur qui se cherche encore et pour lequel le patronat estime ne pas avoir encore assez de recul, même après 5 ans de présence, pour présenter des mesures immédiates.  Le patronat a expliqué que « ce statut devra évoluer dans le temps » mais qu’à l’heure actuelle, il ne dispose pas d’assez de Data pour évaluer son impact réel et le risque qu’il peut comporter.